Arrêté du 23 novembre 2004 homologuant la décision n° 2004-673 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22 - 23,6 GHz pour les liaisons de transmissions du service fixe <BR>

J.O. 277 du 28 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2004 homologuant la décision n° 2004-673 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22 - 23,6 GHz pour les liaisons de transmissions du service fixe

NOR : INDI0420753A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 42-2,

Arrête :

Article 1

La décision no 2004-673 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2004 portant modification de la décision no 2001-1230 du 19 décembre 2001 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22 - 23,6 GHz pour les liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.

Article 2

L'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est modifié comme suit :

I. - A l'article 3, les mots : « et dans l'annexe VI pour la bande de fréquences des 23,6 GHz » sont supprimés.

II. - L'annexe VI est abrogée.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 novembre 2004.

Patrick Devedjian

(1) La décision no 2004-673 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.